ARTICLE 1. DISPOSITIONS LIMINAIRES‌

Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestations de services (ci-après les « CGLPS ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er novembre 2025, à l’ensemble des réservations d’hébergement (ci-après

« Hébergement ») et toutes autres prestations (ci-après

« Prestations annexes ») réalisées par un client (ci-après

‌« Client ») auprès de PRALOGNAN-DOMAINE DE MONTAGNE (ci-après « PDM »).

‌Les CGLPS régissent toute réservation d’hébergement et Prestations annexes réalisées par téléphone auprès de la Centrale de réservation, par mail ou en ligne, sur le Site Internet (ci-après le « Site Internet »)

‌PDM propose aux Clients des Hébergements ainsi que des Prestations annexes telles que par exemple Forfait remontées mécaniques, randonnées raquettes…,

Les présentes CGV s’appliquent également aux seules réservations de séjours tout compris proposées sur le site du bureau des guides de Pralognan depuis lequel un lien vers le Site Internet de PDM est proposé.

‌Toute réservation d’un Hébergement ou d’un Hébergement associé avec des Prestations annexes susvisés, implique de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGLPS, nonobstant toute stipulation contraire.

 

‌ARTICLE 2. IDENTIFICATION DE PDM‌

‌Les Hébergements et Prestations annexes sont vendues aux Clients par :

‌PRALOGNAN DOMAINE DE MONTAGNE

‌SAS au capital de 1 000 000 euros, Siège social : 137 rue François Guise 73000 CHAMBERY‌‌

‌Tel :04.58.24.00.24 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale),

‌email :contact@reservationpralognan.fr

‌Numéro de TVA intracommunautaire : FR77 989823653 RCS Chambéry : 989 823 653‌

‌Atout France : N°IM073250018

‌Garantie Financière : GROUPAMA Assurance, Crédit et Caution 3 place Marcel Paul – 92 000 NANTERRE

‌Assureur Responsabilité Civile Professionnelle : ALLIANZ IARD adresse : 1 cours Michelet CS 30051 – 92076 PARIS La Défense cédex N° de Police : 086351239

N°Orias : demande en cours

 

‌ARTICLE 3. ORIGINE DES BIENS – NOMBRE MAXIMUM‌

Le Client est informé que PDM propose à la location des biens pour lesquels il a obtenu de la part des Propriétaires, exploitants ou, intermédiaires dûment habilités (ci-après les

« Propriétaires »), mandat pour commercialiser et gérer les réservations selon le calendrier de disponibilités de leurs biens.

‌Il est précisé que les Hébergements sont proposés pour un nombre maximum de personnes, en ce compris les enfants et/ou bébés. Le propriétaire est en droit de refuser tout client qui ne respecterait pas le nombre maximum indiqué dans l’annonce ou de demander un complément de prix.

 

‌ARTICLE 4. RESERVATION DE LOCATION‌

‌La réservation d’un Hébergement s’effectue :

• Par téléphone auprès de la Centrale de réservation, joignable au : 04.58.24.00.24 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale), du lundi au vendredi hors saison de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et du Lundi au Samedi en saison

   

  ‌hivernale et estivale de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

• ‌En ligne sur le Site internet accessible depuis l’adresse www.reservationpralognan.fr

• ‌Par mail à l’adresse contact@reservationpralognan.fr Une réservation ne peut être effectuée que par une personne physique majeure capable et pour ses seuls besoins personnels.

1. ‌Informations précontractuelles‌

   1. Le Client est informé qu’en réservant un Hébergement, associé à une Prestation annexe, il bénéficie des droits correspondants détaillés dans le formulaire standard reproduit en Annexe 1 des présentes CGLPS.

      ‌Il est précisé que les informations figurant sur le Site Internet et dans le récapitulatif de réservation, complétés des présentes CGLPS constituent l’information préalable prévue à l’article L.211-4 du code du tourisme.‌

      ‌Par conséquent, le Client reconnaît avoir reçu la communication préalablement à la confirmation de réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les informations précontractuelles listées à l’article R.211-4 du code du tourisme et notamment les informations suivantes :

      • ‌La destination, les caractéristiques essentielles, la catégorie touristique de l’hébergement,

      • ‌Le prix total du voyage et les modalités de règlement

      • ‌Les conditions d’annulation,

      • La possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant certains cas d’annulation.

        ‌Pour toute réservation d’un Hébergement autre que dans le cadre d’un forfait touristique, le Client reconnait avoir reçu la communication préalablement à la confirmation de la réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les informations précontractuelles listées à l’article L221-5 du code de la consommation et notamment les informations suivantes :‌

      • ‌Le descriptif et les caractéristiques essentielles de l’hébergement,

      • ‌Le prix et la date de l’exécution,

      • L’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation.

      ‌Pour le confort visuel du Client, PDM s’efforce de mettre en ligne des photos de l’Hébergement ainsi que des Prestations annexes. Ces photos sont transmises à PDM, par les Propriétaires, exploitant ou intermédiaires. Ces photos ne sont pas contractuelles et la responsabilité de PDM ne saurait en aucun cas être mise en cause sur le fondement de la communication de ces photos.‌

      Les Prestations annexes ne peuvent être réservées qu’à titre complémentaire d’un Hébergement. En aucun cas, le Client ne peut acquérir une Prestation Annexe seule.‌

   2. Réservation par téléphone‌

      Pour toute réservation par téléphone, PDM après avoir communiqué au Client les informations précontractuelles, l’invite à consulter les présentes CGLPS sur le Site Internet. Une fois l’accord du Client obtenu sur la réalisation de la réservation, aux conditions communiquées, le Client procède au paiement à distance selon les modalités prévues à l’article

      6.Le Client dispose du maintien de son option pendant 4 jours pour réaliser le paiement de son premier acompte. Dès réception du premier acompte la réservation est confirmée. Si le paiement n’est pas réalisé à l’issue des 4 jours, le Client perd le bénéfice de sa demande de réservation

   3. ‌Réservation en ligne‌

      Pour toute réservation en ligne, le Client est invité à renseigner son adresse e-mail et la cas échéant à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création d’un compte client personnel. Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa réservation ainsi que son prix total, et le cas

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      échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la réservation, le Client doit prendre connaissance des CGLPS, les informations précontractuelles obligatoires, les accepter en cochant les cases prévues à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 6 ci-après.

   4. ‌Confirmation de la réservation‌

      ‌La réservation n’est ferme et définitive que lorsque l’acompte a été versé et encaissé par PDM. Le Contrat de réservation est alors réputé formé. Pour toute réservation en ligne ou par téléphone, le Client reçoit une confirmation de sa réservation par courriel électronique, à l’adresse communiquée par le Client, récapitulant le descriptif de sa réservation, le prix appliqué ainsi que les caractéristiques essentielles de la Réservation, ainsi que le justificatif de paiement si le prix a été payé en totalité.

      Le courriel de confirmation de la réservation reçu par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi N°2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige

   5. ‌Relation avec le Propriétaire : Le Client est informé que dès validation de la réservation et du paiement de l’acompte, les coordonnées du Client sont transmises au Propriétaire de l’hébergement, afin que les détails organisationnels soient convenus entre eux.‌

En vue de garantir tout dommage qui pourrait être occasionné par le Client ou l’un des bénéficiaires du Client, dans le ou les Hébergements réservés, le Client est informé que le Propriétaire peut lui réclamer une pré autorisation sur sa carte bleue ou une caution. Le détail des demandes sera porté à la connaissance du Client par le Propriétaire

 

‌ARTICLE. 5. PRIX DE LA RESERVATION‌

‌Les tarifs applicables indiqués sur les brochures, supports de communication et sur le Site internet de PDM sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Hébergements et Prestations Annexes, les frais de dossier, les charges et taxe de séjour, les frais personnels et les assurances.

‌En sus du prix de l’Hébergement, et sauf exception applicable aux résidences de tourisme, PDM facturera au Client la taxe de séjour ainsi que des frais de dossier tels que ces derniers sont rappelés à l’article 6 ci-après. Le Prix de l’hébergement, ou le prix de l’Hébergement et des Prestations annexes, la taxe de séjour ainsi que les frais de dossier forment le montant total de la réservation (ci-après la Réservation) Conformément aux dispositions de l’article L211-12 du code du tourisme, PDM se réserve le droit de modifier le prix de la Réservation, tant à la hausse qu’à la baisse, selon les modalités suivantes :‌

• ‌Du coût du transport (s’il y a lieu)

• ‌Des redevances et taxes afférentes,

• Des taux de change s’il y a lieu,

 

‌ARTICLE 6. MODALITES et MOYEN DE PAIEMENT‌

1. 1. ‌Modalités de paiement

      ‌Pour toute Réservation comprenant au moins un Hébergement, le prix doit être versé dans les conditions suivantes :

      • ‌Un acompte de 25% du montant total de la Réservation, à la date de la réservation

      • ‌Le solde est du au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.

      • ‌Si la Réservation est effectuée moins 30 jours avant la date d’arrivée, le paiement de la Réservation est du dans sa totalité.

      Des frais de dossier de 15 euros sont à prévoir en sus du prix de l’Hébergement et de la taxe de séjour et sont communiqués au Client au moment de sa Réservation et

       

      ‌facturés au Client dans les mêmes conditions que l’échéancier visés ci-avant.

      ‌Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par virement, chèques vacances ANCV et dématérialisé dans les conditions ci-après rappelées :

   2. ‌Moyens de paiement

      1. ‌Carte bancaire : Sous réserve d’indications contraires ai moment de la Réservation, seules sont acceptées les cartes bleues, issues des réseaux CARTE BLEUE/VISA ou EUROCARD/MASTERCARD. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la Réservation dès la validation finale de celle-ci dans les conditions exposées à l’article 6.1 ci-avant.

         ‌Pour toute Réservation en ligne, le justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le Client, sur la confirmation de sa Réservation et sur son compte client s’il en a créé un.

         ‌Pour toute Réservation à distance, le Client reçoit un justificatif de paiement par courriel, à l’adresse indiquée par ce dernier ou par courrier, dans les huit (8) jours après le paiement de chaque échéance, s’il en fait la demande expresse.

      2. Virement/ANCV : Pour effectuer le paiement de la Réservation par virement, et/ou par chèque vacances ANCV, le Client doit adresser ledit moyen de paiement à PDM, au plus tard dans les 72 heures ouvrées après la prise de la Réservation. La Réservation devient définitive qu’après la réception du règlement par PDM. Le Client doit s’assurer que le paiement par chèque ANCV parvient bien à PDM avant son séjour. A défaut de réception des chèques vacances par PDM, le Client se verra refuser l’accès à son Hébergement et le cas échéant à ses Prestations annexes.

         ‌Le Client peut payer par chèques vacances dématérialisés uniquement s’il réalise sa Réservation en ligne. Il devra alors référencer les numéros des chèques vacances utilisés à l’endroit indiqué à cet effet‌

   3. Sécurité des paiements : Les paiements électroniques réalisés dans le cadre de la Réservation, par téléphone ou depuis le Site internet de PDM sont sécurisés par l’utilisation d’un procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.

 

‌ARTICLE 7. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

‌Pour toute Réservation réalisée à distance, le Client reçoit par courriel immédiatement après le paiement total de la Réservation la confirmation de sa Réservation reprenant le détail de ses Prestations, et le justificatif de paiement de l’acompte ainsi que le.

‌ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION‌

Conformément aux dispositions de l’article L221-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance de services d’hébergement autre que de l’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs, commandés sous forme d’un forfait ou séparément pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Réservation d’Hébergement associée ou non à l’achat d’une prestation annexe.

 

‌ARTICLE 9. MODIFICATION DE LA RESERVATION‌

1. 1. Modification du fait du Client : Toute demande de modification d’une Réservation doit être effectuée par écrit en adressant un mail à l’adresse : contact@reservationpralognan.fr ou par courrier à l’adresse 140 avenue de Chasseforêt – 73710 Pralognan La Vanoise.

      ‌Il est précisé que toute modification de date ou d’Hébergement défini dans la Réservation sera considérée comme une annulation. Des frais seront appliqués dans les conditions définies à l’article 10 ci-après.‌

      Pour toute autre modification, et si elle est acceptée par PDM et le Propriétaire, un nouveau contrat de Réservation sera adressé au Client. Un acompte

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      ‌complémentaire pourra être sollicité auprès du Client si le montant global de la nouvelle Réservation est plus élevé que celui d’origine.

   2. ‌Modification du fait du Propriétaire : Conformément aux dispositions de l’Article L.211-13 du code du tourisme, le Propriétaire se réserve le droit d’apporter des modifications mineures à la Réservation du Client avant la date d’arrivée. PDM doit alors en informer le Client. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des modifications mineures apportées par le Client.

‌Dans l’hypothèse où conformément à l’article R211-9 du code du tourisme, le Propriétaire est contraint de modifier l’un des éléments essentiels de l’Hébergement réservé par le Client, ou s’il ne peut satisfaire aux demandes particulières du Client, qu’il aurait acceptées, PDM s’engage à avertir le Client de manière claire et compréhensible : des modifications apportées et, s’il y a lieu de leur répercussion sur le montant total de la Réservation, du délai dans lequel le Client doit apporter une réponse à PDM sur le choix opéré, des conditions d’annulation sans frais, en cas de refus des modifications apportées.

Le Client dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix versé. Dans le cas d’acceptation par le Client des modifications apportées à sa Réservation, une nouvelle confirmation de Réservation lui est adressée avec l’ensemble des informations requises. Lorsque la modification entraine une baisse de qualité de l’Hébergement initialement réservé ou de son prix, le Client a le droit à une réduction du prix adéquate.

 

‌ARTICLE 10. ANNULATION DE LA RESERVATION‌

1. 1. ‌Annulation par le Client : Conformément à l’article L.211-14 du code du tourisme, le Client peut annuler jusqu’à la date d’arrivée mentionnée dans sa confirmation de réservation moyennant le paiement de frais d’annulation tels que ci-après définis :

      • ‌Si le demande d’annulation parvient plus de 15 jours avant la date d’arrivée, PDM conserve l’acompte versé par le Client

      • ‌Si la demande d’annulation parvient entre 15 jours avant la date d’arrivée et la date d’arrivée, PDM conserve la totalité des sommes versées par le Client

      • ‌La non présentation du Client au jour de son arrivée sera considérée comme une annulation totale et l’ensemble des sommes perçues seront conservées par PDM.

         

        Pour toute annulation, le Client devra adresser sa demande d’annulation par mail à l’adresse suivante : contact@reservationpralognan.fr ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Pralognan – Domaine de Montagne, 140 Avenue Chasseforêt – 73710 Pralognan la Vanoise

        ‌Il est rappelé au Client qu’en cas d’annulation, quelque soit la date de l’annulation, le montant de l’assurance souscrit et/ou les frais de dossiers ne sont pas remboursés. Seule la taxe de séjour payée par le Client au moment de la Réservation sera restituée – sauf cas de non présentation du Client le premier jour de son séjour sans demande d’annulation préalable.

         

   2. ‌Annulation du fait du Propriétaire : Conformément à l’article R211-10 du code du tourisme, si le Propriétaire se trouve contraint d’annuler l’Hébergement, PDM en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Propriétaire s’engage à trouver un logement de remplacement. Si le relogement suppose un cout

       

      ‌supérieur au prix de la Réservation, le Propriétaire s’engage à prendre en charge la différence.

      ‌Le Client dispose d’un délai de 3 jours pour :

      • ‌Soit accepter la solution de relogement proposée

      • ‌Soit refuser la solution de relogement proposée. Dans ce dernier cas, le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées dans un délai maximal de 14 jours et pourra prétendre à une indemnité au moins égale

      à la pénalité que le Client aurait eu à verser si l’annulation était intervenue de son fait à cette même date.

   3. ‌Annulation de la Prestation annexe : L’annulation de la Prestation Annexe retenue dans le cadre de la Réservation suivra les mêmes conditions d’annulation que celles définies pour l’Hébergement, toutefois, il est admis que les forfaits de ski intégrés dans la Réservation sont modifiables et/ou annulables sans frais plus de 15 jours avant la date d’arrivée. Moins de 15 avant l’arrivée, une somme de 10 euros sera facturée au Client.

‌ARTICLE 11. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES‌

‌Par circonstances exceptionnelles et inévitables, on entend toute situation échappant au contrôle du Client et de PDM et de tout prestataire impliqué dans l’exécution de la Réservation, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables n'auraient pu être prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou parties des obligations prévues au contrat.

Il en sera ainsi notamment en cas de force majeure, conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques, à proximité immédiate du lieu de destination susceptible de mettre en péril la vie du Client. En cas de survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables, la faculté de résolution du contrat sans frais prévue au II de l’article R.211-14 du code du tourisme est possible tant pour PDM que pour le Client. Il est précisé que l’appréciation de la survenance de ces circonstances reposera uniquement sur des éléments objectifs.

 

‌ARTICLE 12. CESSION DU CONTRAT‌

‌Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du code du tourisme, le Client peut céder le présent contrat tant que celui-ci n’a pas produit d’effet et ce, jusqu’à sept (7) jours avant la date d’arrivée, à une personne remplissant les mêmes conditions que lui pour louer l’Hébergement. Si la Réservation comporte de l’Hébergement et des Prestations annexe, Le Client étant tenu d’informer PDM de la cession par tout moyen lui permettant d’en obtenir un accusé réception. PDM pourra lui communiquer toute restriction lorsque la Prestation Annexe ne permet pas ce transfert. Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde, le cas échéant ainsi que de tous les frais, coûts, et taxes afférents à cette cession. Les frais de cession pouvant évoluer en fonction de la date avant la date d’arrivée, le montant définitif sera communiqué au Client au moment de sa demande adressée à PDM.

 

‌ARTICLE 13. ASSURANCE-ANNULATION DE L’HEBERGEMENT‌

1. 1. ‌Conditions de Souscription : PDM propose à ses Clients souhaitant réserver un Hébergement, une formule d’assurance annulation, couvrant entre autres :

      • ‌Annulation ou modification de la Réservation :Maladie du Client ou de l’un des Bénéficiaires de la Réservation

      • ‌Refus des congés par l’employeur du Client ou de l’un des Bénéficiaires de le Réservation

      • ‌Mutation…

        Une fois l’assurance souscrite, il n’est pas possible de la modifier ou de l’annuler, hors les cas de renonciation visés à l’article 13.2 ci-après. Le montant de la prime

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        ‌d’assurance demeure systématiquement acquis et il n’est pas possible de prétendre à son remboursement.

   2. ‌Cas de renonciation :

      1. ‌Multi-assurance : Avant toute souscription d’assurance proposé par PDM, le Client est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le contrat d’assurance proposé par PDM.

         ‌Conformément aux dispositions de l’article L112-10 du code des assurances, le Client qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un professionnel, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par le contrat d’assurance, peut renoncer audit contrat, sans frais ni pénalités tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que le Client n’a fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit intervenir dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat d’assurance en cours couvrant des risques similaires au contrat souscrit par l’intermédiaire de PDM.

      2. ‌Vente à distance : Conformément à l’article L112-2-1 du code des assurances, un droit de renonciation s’applique aux polices d’assurances conclues à distance, notamment vendues en ligne, sans la présence physique simultanée des parties au contrat. Ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats d’assurance de voyage ou bagage ou aux polices d’assurances similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois. la durée du contrat d’assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties.

      3. Modalités d’exercice du droit de renonciation : Lorsque le contrat d’assurance est éligible au droit de renonciation dans les conditions définies ci-dessus, le Client peut exercer cette faculté en adressant une demande de renonciation dûment complétée et signée avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de souscription du contrat d’assurance.

‌ARTICLE14. RESPONSABILITE‌

‌PDM est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable. Conformément à L211-16 II du code du tourisme, le Client informe PDM dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du service Location inclus dans la Réservation. Dans ce cas, PDM remédie à la non-conformité sauf si cela est impossible ou entraines des coûts disproportionnés, dans cette dernière hypothèse, le Client peut demander une éduction du prix et en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts selon l’article L.211-17 du code du tourisme.

‌Le Client est responsable de sa Réservation qu’il réalise au regard des informations précontractuelles qui lui sont communiquées et de ses besoins. Le Client est également responsable de la conservation de confirmation de Réservation . En cas d’achat de Prestation annexe, le Client est tenu de respecter les conditions générales d’utilisation y associées et jointes en annexe 2 des présentes.

‌Pendant toute la durée de l’exécution du service, les mineurs demeurent sous la responsabilité du Client.

Le Clients et ses Bénéficiaires doivent utiliser l’hébergement ainsi que les différents équipements mis à sa disposition, de manière raisonnable. Il appartient au Client de prendre connaissance du règlement applicable à l’immeuble dans lequel l’Hébergement se trouve, le respecter. ainsi que toute consigne fournie par le

 

propriétaire et applicable expressément à l’hébergement réservé.

 

‌ARTICLE 15. ASSISTANCE‌

‌Conformément à l’article L211-17-1 du code du tourisme, PDM est tenu à une obligation d’assistance au Client en cas de difficulté. Pour ce faire, le Client doit se manifester auprès des services de PDM. Cet aide peut consister notamment à :

• ‌Fournir les informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire,

• ‌Aider le Client à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage

Il est précisé que PDM est en droit de facturer un prix raisonnable correspondant à des couts réels pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Client ou par sa négligence.

 

‌ARTICLE 16. PREUVE CONSERVATION ET ARCHIVAGE‌

Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, pour toute Réservation réalisée en ligne sur le Site Internet de PDM ou par téléphone avec la centrale de réservation de PDM, portant sur un montant supérieur à 120 euros, PDM assure la conservation de l’écrit constatant la Réservation du Client pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Réservation et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

 

‌ARTICLE 17. CLAUSE RESOLUTOIRE‌

Sauf cas de force majeure, en cas de manquement de PDM à son obligation de fourniture de l’Hébergement et de toute Prestation annexe, à la date ou dans le délai indiqué au Client, le Client peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, (i)notifier à PDM la suspension du paiement de tout ou partie de la Réservation, (ii) notifier à PDM la résolution du contrat, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, PDM, de fournir les Prestations, dans un délai raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté entre-temps. Néanmoins le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque PDM refuse de fournir les prestations ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

 

‌ARTICLE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

‌Le Site Internet de PDM relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos, signes distinctifs à partir du Site Internet sans l’autorisation expresse et écrite de PDM, est donc prohibée au sens de l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle.

 

‌ARTICLE 19. DONNEES PERSONNELLES

‌La société Compagnie des Alpes (RCS Paris 349 577 908) et PRALOGNAN DOMAINE DE MONTAGNE (filiale

‌de la Compagnie des Alpes) mettent en œuvre, en qualité de co-responsables de traitement, des traitements de données personnelles dans le cadre de la commercialisation et de l’exploitation des produits et services de Pralognan Domaine de Montagne.

Ces traitements sont décrits dans la politique relative à la protection des données personnelles disponible sur notre site internet, ainsi qu’au bureau de la centrale de réservation.

‌Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression que vous pouvez exercer en contactant notre délégué à la protection des données

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par voie postale à l’adresse PRALOGNAN DOMAINE DE MONTAGNE, Service Protection des données personnelles, 137 rue François Guise 73000 CHAMBERY.

 

‌ARTICLE 20. RECLAMATIONS ET RESOLUTIONS DE LITIGES‌

Si le Client constate au moment de son arrivée ou au cours de l’exécution de sa prestation une non-conformité par rapport aux prestations réservées, il est recommandé au Client de se rapprocher immédiatement des équipes de PDM pour qu’une solution lui soit apportée.

‌Toute réclamation afférente à la Réservation ou son exécution, doit être adressée au service de réclamation de PDM en son siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 7 jours suivants l’exécution de la Réservation accompagnée de tous les justificatifs délivrés au Client dans le cadre de la Réservation et prouvant le bien fondé de la réclamation, sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Pour toute Réservation réalisée en ligne, les réclamations pourront être formulées directement sur le Site Internet, à la rubrique Contact.‌

Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelles, dans les conditions des articles L 611-1 et suivants du code de consommation, ou tout autre mode alternatif de règlement de litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du médiateur du tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.travel/je -saisis-le-mediateur/ (MTV Médiation du tourisme et du Voyage – service dépôt des saisines CS 30958 – 75383 PARIS cedex 08, e-mail : info@mtv-travel, tel : (+33) 1 42 67 96 68) et ce, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de PDM. Tous les litiges auxquels les Réservation passées en application des présentes CGLPS pourraient donner lieu et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre PDM et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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‌ANNEXE 1 : Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait souscrits sur le site Internet www.reservationpralognan.fr ou par téléphone au 04.58.24.00.24

 

 

‌La combinaison de services de voyages qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.‌

‌Vous bénéficiez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfait, tels que transposés dans le code du tourisme.

PRALOGNAN-DOMAINE DE MONTAGNE sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, PRALGNAN DOMAINE DE MONTAGNE dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.

 

‌Droits essentiels prévus par la Directive (UE)2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

‌Les Voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L’organisateur ainsi que le détaillant son responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.‌

‌Les Voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

‌Les Voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

‌Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, le prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration du prix dépasse 8% du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve la possibilité d’augmenter le prix, le voyageur a le droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les Voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs on le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

‌Les Voyageurs peuvent résoudre, à tout moment avant le début du forfait, sans payer de frais de résolution, en cas de circonstances exceptionnelles par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

‌En outre, les Voyageurs peuvent à tout moment avant le débit du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement des frais de résolution appropriés et justifiables.‌

‌Si après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devont être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les Voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont eux aussi droit à une réduction de prix et/ou un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

‌L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.

 

‌PRALOGNAN-DOMAINE DE MONTAGNE, SAS au capital de 1 000 000 euros, 137 rue François Guise – 73000 CHAMBERY.

RCS Chambéry 989 823 653, Atout France N°073250018 a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de GROUPAMA Assurance Crédit et Caution 8-10 rue d’Astorg 75008 PARIS si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de PRALOGNAN DOMAINE DE MONTAGNE.